Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes.

Article 1 - Contenu et champ d’application
1.1 - Les présentes Conditions Générales de Ventes sont éditées par « Jean Geiler », Société coopérative agricole à capital variable dont le siège social est situé 45 rue de la République – 68040 INGERSHEIM, dont le numéro unique d’identification est le 778 921 866 R.C.S. COLMAR, agrément n° 68.2.

1.2 - Conformément au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), le vendeur dispose d’un numéro d’identifiant délivré par l’ADEME pour répondre aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC).
Ce numéro est : XXX.

1.3 - Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la cave « Jean Geiler » – ci-après désigné le vendeur - et de son client dans le cadre de la vente de vins et crémants - les produits.
1.4 - Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du vendeur.
1.5 - Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses CGV ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieure¬ment.

Article 2 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, études, habillages de marques, modules, maquettes, études de produits spéciaux et tous autres documents techniques, commerciaux, de marketing et de communication, de support papier ou numérique du vendeur demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés totalement ou partiellement qu’avec son autorisation préalable expresse.
Article 3 – Commandes – conditions de vente
3.1 - Définition
3.1.1 - Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le vendeur.
Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui.
3.1.2 - Aucune commande ne peut être effectuée pour des produits dont la quantité serait inférieure à une demi-palette.
3.1.3 - Pour les commandes passées à l’export, Le volume minimal par commande est de 600 bouteilles/référence en vin tranquille et/ou de 456 bouteilles en Crémant d'Alsace, et le volume minimal par référence est de 150 bouteilles pour les vins tranquilles et/ou 114 bouteilles pour les crémants.
Les vins et crémants sont conditionnés en cartons de 6 bouteilles debout, sauf exception.
Le client est également tenu d’informer le vendeur de la nécessité d’apposer une contre étiquette spécifique sur les vins avant export.
3.2 - Modification ou annulation
3.2.1 - Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du vendeur.
3.2.2 - En cas de modification et/ou annulation de la commande, les éventuels frais engagés par le vendeur pour la produire (analyses, habillage spécifique, conditionnement…) seront facturés au client.
3.2.3 - Toute modification ou annulation de commande doit être communiquée au vendeur par écrit et ne peut intervenir que dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du bon de commande initial.
3.2.4 - En cas de variation à la hausse de la commande initiale, le vendeur fera son possible pour satisfaire la commande du client. Toutefois, le client s’expose au risque de rupture d’approvisionnement, ce sans pouvoir appliquer des pénalités ou demander une indemnité au vendeur.
Article 4 - Livraison et réception des produits
4.1 - Délais de livraison
4.1.1 - La commande donne lieu à un délai de livraison maximal de 90 jours, à compter de la réception du bon de commande.
4.1.2 - Le vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas fortuits ou de force majeure.
4.1.3 – En cas de modification de la commande, le vendeur sera délié des délais de livraison initialement prévus.
En conséquence, toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, et selon les conditions prévues à l’article 3, même si elle est acceptée par le vendeur, pourra entraîner un report de la date d’enlèvement et la fixation d’une nouvelle date par le vendeur.
4.1.4 - Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou résiliation de la commande.
4.2 - Modalités de livraison
4.2.1 - Selon ce qui est indiqué dans la commande acceptée par le vendeur, les produits sont réputés livrés dans une des trois conditions suivantes :
- produits mis à disposition dans les locaux du vendeur et chargés dans le véhicule par le client (incoterm EXW),
- produits mis à disposition dans les locaux du vendeur et chargés par lui sur le moyen de transport du client (incoterm FCA),
- produits remis directement au client au lieu indiqué par celui-ci sur le bon de commande, si la livraison est conclue en franco de port (incoterm DDP).
4.2.2 - Pour toute commande à l’export :
- Le client est tenu d'informer le vendeur des documents à fournir pour les formalités douanières d’export vers le pays (facture, analyses spécifiques, packing list, certificat d'origine, etc. ).
- La date de chargement doit être confirmée au Vendeur à minima 5 jours avant l’enlèvement.
- Passé un délai de 8 semaines après confirmation de la commande, des frais de stockage seront facturés au tarif de 12€ par palette et par semaine, jusqu’à enlèvement des vins.

4.3 - Transfert de propriété et transfert des risques
4.3.1 - Lorsque les produits sont mis à disposition directement du client dans les locaux du vendeur, le transfert des risques intervient dès la mise à disposition desdits produits. Le transfert de propriété est, quant à lui, soumis au complet paiement du prix.
Le client sera préalablement averti de la mise à disposition susvisée.
4.3.2 - Lorsque les produits sont mis à disposition directement du client dans les locaux du vendeur et chargés par le vendeur sur le moyen de transport du client, le transfert des risques intervient dès chargement desdits produits. Le transfert de propriété est, quant à lui, soumis au complet paiement du prix.
Le client sera préalablement averti de la mise à disposition susvisée dans le but de procéder au chargement.
4.3.3 - Lorsque la livraison est effectuée franco de port, le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par le client, peu importe la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception des produits par le client.
4.4 - Réception des produits
4.4.1 - Les produits de la cave sont conditionnés sur des palettes qui devront faire l’objet d’un échange lors du chargement par le client ou le transporteur mandaté par le client. A défaut, la palette sera facturée 21€ hors taxe au client pour le marché national et 12 € hors taxe pour le marché d’export.
4.4.2 - Le client est tenu de procéder à une vérification approfondie des produits dès leur réception. Il lui appartient notamment de vérifier l’état des marchandises ainsi que la concordance avec les quantités et qualités figurant sur le bordereau de livraison.
4.4.3 - En cas de non-conformité des produits livrés conformément au bon de commande, le client se rapprochera du vendeur afin qu’ils conviennent ensemble d’une solution adéquate.
4.4.4 - Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits ou de la retiraison de ceux-ci.
4.4.5 - Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès et écrit du vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les marchandises n’ont pas été transportées puis stockées dans des conditions conformes à la réglementation de l’Appellation d’Origine et/ou permettant la bonne conservation des produits, qu’importe qu’il s’agisse d’agissements du transporteur ou du client.
4.4.6 - Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
4.4.7 - Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, le client ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.4.8 - La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
4.4.9 - La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
4.4.10 - La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.
4.5 - Pénalités
4.5.1 - Aucune pénalité ne sera acceptée pour les heures de retard le jour prévu de la livraison.
4.5.2 - Aucune déduction d’office de la facture du vendeur ne pourra être unilatéralement imposée par le client en raison d’un retard de livraison ou de produits non conformes, sans que le vendeur n’ait eu la possibi¬lité de vérifier la réalité du grief et ait donné son accord, conformément à l’article L. 441-17 du code de commerce.

Article 5 - Tarif – Prix
5.1 - Les tarifs s’entendent en euros hors taxe, contribution éco emballage incluse, départ cave, hors frais de livraison et soumis à TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la livraison.
5.2 - Tous impôts, taxes, cotisations, droits ou autres prestations à payer en application des dispositions légales ou règlementaires françaises ou d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de le client de même que les frais de paiement. En cas de modification de ces taxes, en cours d’année, les nouvelles taxes s’appliqueront selon les dispositions légales et seront dues intégralement par le client.
5.3 - Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
5.4 - Les tarifs sont modifiables à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée par un écrit en utilisant un moyen de communication permettant de connaitre avec certitude la date de réception et prendra effet au plus tard deux mois après la date d’expédition de ce courrier. A défaut de convention particulière, les tarifs adressés par le vendeur seront réputés acceptés par le client.
5.5 - La filière viticole se trouvant dans l’impossibilité matérielle de fournir des indicateurs pertinents sur le marché du vin, il n’est pas tenu compte d'indicateurs dans la détermination du prix, leur indisponibilité constituant une raison légitime pour ne pas les utiliser.

Article 6 - Offres commerciales
6.1 - Les offres commerciales proposées s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
6.2 - Les offres doivent obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite par le vendeur pour être considérées comme validées.
Elles annulent et remplacent les offres précédentes.
6.3 - Le vendeur se réserve le droit de remplacer les vins sélectionnés par les clients, avec leur accord, par des vins de millésime, de qualité et de prix équivalents.
6.4 - Concernant les vins primés, le vendeur se réserve le droit de les commercialiser en fonction des distinctions disponibles.
6.5 - Le vendeur n’accorde aucune remise, rabais ou ristourne complémentaire sur des marchandises déjà vendues.

Article 7 - Paiement du prix
7.1 - Les paiements doivent être effectués aux échéances convenues entre les parties par tout mode de paiement accepté.
En tout état de cause, en vertu de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) aucune échéance ne pourra être supérieure à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.
Le paiement pourra être effectué par traite, virement, chèque ou carte bancaire.
Les factures sont payables au siège du vendeur sans déduction d’aucune somme qui ne soit en rapport avec la facture en particulier les déductions au titre des factures émises par le client (principe de non compensation - Art. 130-2 du PCG).
Par paiement complet du prix, il faut entendre l’encaissement effectif et complet du prix.
Il est réalisé à la date de réception du chèque, sous réserve de son encaissement, ou, pour les autres modes de paiement, à la date à laquelle le prix est crédité au compte du vendeur ou à celui de la personne indiquée pour le recevoir.
7.2 – En ce qui concerne l’export, la première commande fera l’objet d’un paiement d’avance. Pour les autres commandes, le paiement doit intervenir dans un délai de 60 jours à compter de la date de la facture, sous réserve d’acceptation du contrat de la part de la couverture d’assurance du vendeur.
7.3 - Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité des fournitures ou un retard à la livraison, ou une variation du prix intervenant dans les conditions de l’article 5 des présentes conditions.
7.4 - Le non règlement à l’échéance suspend toute livraison ultérieure.
7.5 - L’acceptation de la commande et son exécution pourront être soumises à paiement préalable.
7.6 - En cas d’une détérioration de la solvabilité du client ou d’information incomplète au sujet de la solvabilité du client, le vendeur se réserve le droit de réduire le délai de paiement ou de demander le paiement des commandes en cours et à venir au plus tard 3 jours ouvrés avant l’enlèvement, ou même de suspendre la commande ou la livraison en cours, sans aucune pénalité pour le vendeur.
En cas d’altération de la solvabilité en raison d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées.
7.7 - Tout retard de paiement total ou partiel à la date contractuelle d’échéance, mentionnée sur la facture, entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points. Cette pénalité sera due dès le premier jour suivant la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral du principal.
7.8 - Tout retard de paiement total ou partiel à la date contractuelle d’échéance entrainera, pour le client professionnel, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (prévu au 8ème alinéa du I de l’article L441-6 du Code du Commerce). Si les frais de recouvrement viennent à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, le client devra verser une indemnisation égale aux frais réels de recouvrement engagés par le vendeur.
7.9 - En cas de règlement par le client avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, un escompte de 1% sera pratiqué à son profit.

Article 8 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la procédure en cas de retards de paiement, prévue à l’article 7, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.

Article 9 - Droit de rétractation
Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 10 - Réserve de propriété
10.1 - Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement complet du prix principal, frais et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.
La réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert immédiat du risque au client dès la livraison comme précisé à l’article 4.
10.2 - Le non-paiement d’une échéance ouvre droit à exercice de la clause de réserve de propriété, à la restitution des marchandises aux frais et risques du client et à l’établissement d’inventaires des produits impayés. Le client s’engage d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres, à cette fin, en veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.
10.3 - Le client est contraint de stocker ces volumes réputés impayés dans des conditions conformes à la réglementation de l’Appellation d’Origine et/ou permettant la bonne conservation des produits.
Il lui est aussi interdit de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Il ne pourra pas non plus consentir de sûreté ou nantir les volumes impayés.
10.4 - En cas de non-paiement d'une facture à échéance, le vendeur pourra exiger la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure et ainsi exercer ses droits.
10.5 En cas d’impayé, le vendeur conserve un droit sur les produits, mêmes ceux revendus par le client. Ce dernier s’engage notamment à céder au vendeur toute créance sur lesdits produits à concurrence des montants restants dus après envoi d’une simple mise en demeure.
10.6 - Le transport de retour des produits restera en toute circonstance d’ordre et pour le compte du client, dans les conditions définies par l’article 4 des présentes CGV.
Un expert pourra être désigné en vue de constater l’état de la marchandise restituée et d’en fixer la valeur. Sur cette base, les comptes des parties seront liquidés compte tenu des dommages et intérêts incombant au client pour résolution de la vente.
De plus, les versements déjà effectués seront acquis au vendeur à titre de clause pénale.
10.7 - Le retour devra être opéré dans un délai de cinq jours après mise en demeure de payer restée infructueuse ou, suite à la mise en demeure sur ordonnance du Tribunal de Commerce.
Il ne pourra cependant pas avoir lieu sans accord exprès et préalable du vendeur.
10.8 - En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, les commandes en cours seront automatiquement annulées en vertu de l’article 7.5, et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
En conséquence, le client ou le mandataire judiciaire, s’oblige à informer sans délai le vendeur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire prononcé à son égard, en cas de saisies ou d’autres mesures émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les produits livrés et non encore payés.

Article 11 - Force majeure
11.1 - La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
11.2 - Sont considérés comme cas de force majeure, selon la jurisprudence en vigueur des tribunaux français, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
11.3 - Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’incendie, la pollution chimique ou biologique, la catastrophe naturelle, le terrorisme ou l’action malveillante, l’épidémie, la défaillance de fournisseurs, des évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos sites de production ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières, etc.
11.4 - Dans de telles circonstances, le vendeur préviendra le client par écrit, notamment par courrier ou courrier électronique, dans les 48 heures ouvré à compter de la date de survenance des événements, le contrat liant le vendeur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
11.5 - Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
11.6 - Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 12 - Garanties des vices apparents et cachés
12.1 - Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par le vendeur, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.
12.2 - La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois jours francs à compter de la livraison des produits.
12.3 - Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.
12.4 - Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
12.5 - Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client avant son utilisation.
12.6 - Les deux parties conviendront de la meilleure solution pour mettre en œuvre cette garantie.

Article 13 - Confidentialité
Le client s’interdit de divulguer les renseignements commerciaux qu’il aurait été amené à connaître au cours de sa relation commerciale avec notre société. Il s’engage également à prendre toute mesure nécessaire à l’égard de ses collaborateurs pour assurer la confidentialité des informations auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de son contrat.

Article 14 - Données personnelles et RGPD
14.1 - Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance, confiées au vendeur. Ces données sont récoltées uniquement dans l’exécution du contrat de vente. Les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être récoltées par le vendeur :
- Information d'identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone)
- Données d'identification et d'authentification sur notre site (logs techniques, adresse IP, âge)
- Données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client, en cas de paiement sur le site internet.
Seules les informations essentielles à la réalisation de ces finalités vous seront demandées.
14.2 - Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
14.3 - Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
14.4 - Le vendeur conserva les données recueillies pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou à une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, de gestion et de la relation clients.
14.5 - Le vendeur met en place les moyens organisationnels, logiciels, techniques et physiques, aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur altération, destruction et accès non autorisé.
14.6 - Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679, le client, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dispose d’un droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, droit d’opposition et droit à la portabilité de leurs données. Ces droits peuvent s’exercer auprès de la cave « Jean Geiler » 45, rue de la république 68040 Ingersheim.
14.7 - Les personnes concernées ont aussi la possibilité de former un recours auprès de l’autorité de contrôle (la CNIL).

Article 15 - Droit applicable
15.1 - Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’in-terprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales dans le cadre de la procédure de médiation prévue par l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime en ayant recours au médiateur des relations commerciales agricoles.
15.2 - En cas d’échec de la médiation, les parties s’engagent à saisir le Comité de Règlements des Différends Commerciaux Agricoles (CRDCA) conformément aux articles L. 631-28 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les décisions et mesures conservatoires prises par le CRDCA peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant la Cour d’appel de Paris.
15.3 - Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

Article 16 - Attribution de juridiction
A défaut de règlement à l’amiable, tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Colmar, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.